Tribunal de commerce de Reims, 7 avril 2026, n° 2026F00361

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 02/04/2026, Madame [V] [R], représentant légal de la société ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS a déposé une déclaration de cessation des paiements sur le tribunal digital, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société ATELIER COURTA […] LIER COURTAGE ET RENOVATION SAS, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 23/03/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [V] [R], représentant légal de la société ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS, [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 925 219 362 Activité : Le courtage en travaux, la mise en relation des clients particuliers ou professionn