Tribunal de commerce de Reims, 10 décembre 2025, n° 2025F05202
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025F05202
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 19/10/2010 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société : R M C (RAVALEMENT MACONNERIE CONSTRUCTION) (SARL) [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 420 493 934 et a fixé au 19/10/2012 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, co […] r l'audience du 10/12/2025 à 14h00. A l'audience du 10/12/2025 : Maître [J] [D] liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête, La SELARL A.J.C. (Me [W] [S]), mandataire ad hoc de la société R M C (RAVALEMENT MACONNERIE CONSTRUCTION) (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. ATTENDU qu'il résulte de ladite requête : Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 20/12/2025 ne pourra pas être respecté, Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois, ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée, ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 20/12/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 20/12/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de la société : R M C (RAVALEMENT MACONNERIE CONSTRUCTION) (SARL) R M C (RAVALEMENT MACONNERIE CONSTRUCTION) (SARL) [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 420 493 934 EMPLOIS les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Etienne LE DU Signe elect
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.