Tribunal de commerce de Reims, 10 mars 2026, n° 2025F05210

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressem […] entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 21/05/2026 à 09H30 ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce. ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, Les parties entendues en chambre du conseil, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 09/09/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : Madame [A] [E] Chez Madame [Y] [D] née [A] - [Adresse 1] Exerçant l'activité d'achat, vente et récupération de métaux ferreux, de batteries, de catalyseurs d'occasion. Revendeur d'objets mobi