Tribunal de commerce de Reims, 9 décembre 2025, n° 2025F05246
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025F05246
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit en date du 20/11/2025, de Me [A] [W], huissier des Finances publiques à Châlonsen-Champagne, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à la SARL [J] [I] [R] - [Adresse 4], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 09/12/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collecti […] Localité 1] représenté par Monsieur [E] [G] et Madame [U] [F], inspecteurs des finances publiques lesquels ont maintenu les termes de leur assignation, Monsieur [P] [V] [Y], gérant de la SARL [J] [I] [R] lequel reconnait la somme réclamée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1], déclare que la société est dans une situation difficile et n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; OUI, Monsieur [P] [V] [Y], gérant de la SARL [J] [I] [R] en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [J] [I] [R], Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : SARL [J] [I] [R] [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 505 055 798 Activité : Ravalement de façades, tous corps d'état, pose de pierres, briques, carrelages, neuf et rénovation FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 09/06/2026 ; FIXE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2025F05029
- Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2025F05321
- Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2025F05320
- Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2026F00001
- Tribunal de commerce de Reims, 24 décembre 2025, n° 2025F05298
- Tribunal de commerce de Reims, 24 décembre 2025, n° 2025F05119
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.