Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2026F00001

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
6 janvier 2026
Numéro
2026F00001

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 02/01/2026, Madame [X] [U], représentant légal de la société [C] [J] SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société [C] [J] SARL est immatriculé(e) au […] le 03/12/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03/12/2025. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société [C] [J] SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société [C] [J] SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [X] [U] représentant légal de la société [C] [J] SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [C] [J] SARL, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : [C] [J] SARL, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948 677 281 Activité : vente de cosmétiques et parfums, vente de soins pour cheveux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/12/2025, telle que déclarée par la sociét
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.