Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2025, n° 2025F05286

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025F05286

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL En date du 12/12/2025, Maître Stéphane BLAREAU, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [E] [Z], représentant légal de la société VAUBAN STORE SAS a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du […] cations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce. Monsieur [E] [Z], représentant légal de la société VAUBAN STORE SAS assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/11/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie 17 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 3 millions d'euros. Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [E] [Z], représentant légal de la société VAUBAN STORE SAS assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat en ses observations. Constate l'état de cessation des paiements de la société VAUBAN STORE SAS. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : VAUBAN STORE SAS, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 380 275 Activité : restaurant, bar, ambiance musicale, dance, karaoké. FIXE à six mois, la durée de la période d'obse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.