Tribunal de commerce de Reims, 20 janvier 2026, n° 2025F05312
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025F05312
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne le 30/09/2025, Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a saisi le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure de re […] rocédure de redressement judiciaire avec la désignation des mêmes organes que les procédures collectives des sociétés AUTO STAR et [X] [N], Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 24/09/2025. ATTENDU qu'il résulte de la requête de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, des informations recueillies et des pièces produites : Que la société emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est de 705.000 euros. Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI, la société STM [N] (SAS) représentée par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat en ses observations ; Constate l'état de cessation des paiements de la société STM [N] ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : STM [N] (SAS) - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 953 181 799 Activité : Carrosserie, tôlerie, peinture, dépannage, transport et gardiennage, entretien et réparation, transformation, location de tous véhicul
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.