Tribunal de commerce de Reims, 20 janvier 2026, n° 2025F05154

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025F05154

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur [T] de Reims a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.6314 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE SARL - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 797 396 […] LOITATION FORESTIERE SARL et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, La SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Madame le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 18/01/2026, Monsieur [T] représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur [T], des informations recueillies et des pièces produites : Que la société n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE SARL. Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE SARL [Adresse 2] Immatriculée au RCS sous le numéro : 797 396 629 Activité : Exploitation forestière, vente de bois de chauffage, travaux forestiers FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.