Tribunal de commerce de Reims, 13 janvier 2026, n° 2025F05346

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société IFR SOLUTION ECO SAS - [Adresse 4] Activité : Travaux de télécommunication Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 939 675 039 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débi […] A] [F] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : IFR SOLUTION ECO SAS - [Adresse 4] Activité : Travaux de télécommunication Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 939 675 039 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [O] [T] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 5], mandataire, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 03/03/2026 à 09 h 00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,50 euros dont TVA pour 19,25 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Etienne LE DU Signe electroniquement par Etienne LE DU Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.