Tribunal de commerce de Reims, 19 novembre 2025, n° 2025R04784
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025R04784
Extrait : motifs et dispositif
LES FAITS Par jugement en date 25 mars 2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LE KONGMING. La SARL LE KONGMING est détenue par la société HOLDING [D], associée unique. La SELARL [U] [M] a été désigné mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING. Celle-ci a constaté que la société HOLDING [D] détenait un compte courant débiteur de 2 500 € dans sa filiale, la SARL LE KONGMING, somme pour laquelle elle a réclamée le règlement […] e provisionnel, la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 2 500 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 12 juin 2025, date de réception de la mise en demeure ; Attendu qu'il échet de condamner la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu qu'il échet de condamner la société HOLDING [D] au paiement des entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Recevons la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, en sa demande et la déclarons bien fondée,
DISPOSITIF : En conséquence, Condamnons à titre provisionnel, la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 2 500 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 12 juin 2025, date de réception de la mise en demeure, Condamnons la société HOLDING [D] à régler à la SELARL [U] [M], mandataire liquidateur de la SARL LE KONGMING, une somme de 1 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit, Condamnons la société HOLDING [D] au paiement des entiers dépens de l'instance dont frais de greffe pour la somme de 38,65 € TTC, DONNEE en notre cabinet, les jours, mois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.