Tribunal de commerce de Laval, 5 mars 2025, n° 2024005660

MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que compte tenu des résultats déficitaires enregistrés depuis l'ouverture de la procédure et du montant du passif à apurer qui s'élève à la somme de 202.594,10 € la présentation d'un plan de redressement s'avère impossible. Il maintient sa requête Madame [N] [O] ne conteste pas la demande du Mandataire judiciaire Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la Procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la société HB DIFFUSION qui emploie à ce jour 4 salariés n'a pas été en mesure de rétablir le niveau de rentabilité nécessaire pour présenter un plan de redressement par voie de continuation, l'exercice 2024 faisant apparaître un résultat négatif à hauteur de 2.702 € Attendu que la dirigeante consciente de la situation n'a pas de moyen opposant à la requête à faire valoir Attendu que Madame la Procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire Que compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République Vu le rapport du Juge commissaire Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce, Met fin à la période d'observation Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la société HB DIFFUSION Maintient Madame [K] dans ses fonctions de Juge Commissaire Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [A] [Q] en qualité de Mandataire liquidateur Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois Ordonne les mesures de publicité légales, Passe les dépens