Tribunal de commerce de Laval, 4 mars 2026, n° 2025002754

Juridiction
Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
4 mars 2026
Numéro
2025002754

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire judiciaire es qualité expose les éléments suivants : La dirigeante lui a indiqué par mail son souhait de convertir la procédure en liquidation judiciaire, indiquant que les loyers du mois de janvier et de février n'ont pas pu être honorés en totalité et que la société ne pourra pas faire face au paiement des prochains salaires Il maintient sa requête La dirigeante confirme les termes du rapport de Maître [S] indiquant que le chiffre d'affaires est en forte baisse depuis plusieurs mois, que l'activité est arrêtée et s'associe à la requête Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire Sur ce Compte tenu du constat de l'impossibilité de présenter au terme de la période d'observation un plan de redressement, il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après de la société RENAISSANCE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République Vu les dispositions des articles L 631-15 II, L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce, Met fin à la période d'observation et ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la société RENAISSANCE Maintient Monsieur [N] dans ses fonctions de Juge Commissaire Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [S] en qualité de Mandataire liquidateur Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois Ordonne les mesures de publicité légales, Passe les dépens en fra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.