Tribunal de commerce de Laval, 5 mars 2025, n° 2025000001

MOTIFS DU JUGEMENT Madame [X] [G] est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 538 378 803 pour l'activité de vente en ligne et de manière ambulante d'antiquité brocante exercée [Adresse 2] Au vu des pièces versées au débat, à savoir des contraintes signifiées, un commandement de payer en date du 11 Décembre 2023 aux fins de saisie-vente, un second commandement de payer en date du 25 Mars 2024, un procès -verbal de saisie vente en date du 8 Avril 2024 converti en procès -verbal de carence mobilière, une tentative de saisie attribution en date du 7 Janvier 2025 il apparait que Madame [X] [G] ne peut régler sa dette vis-àvis de l'URSSAF Elle reconnait être en état de cessation des paiements et justiciable de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Elle indique en outre qu'elle a cessé son activité Il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les conditions étant réunies, sur les patrimoines professionnels et personnels réunis à l'égard de Madame [X] [G] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré Madame le Procureur de la République avisée Vu les dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, Fait droit à la demande de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE Constate l'état de cessation des paiements de Madame [X] [G] immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 538 378 803 pour l'activité de vente en ligne et de manière ambulante d'antiquité brocante exercée [Adresse 2] Ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnels et personnels réunis Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL PRAXIS représentée par M