Tribunal de commerce de Laval, 5 mars 2025, n° 2025000050
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Laval
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025000050
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT La société ATELIER [S] qui emploie 2 salariés dispose d'une trésorerie positive et d'une charge de travail pour les prochains mois Il apparait nécessaire de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue pour apprécier les possibilités de redressement offertes à cette société compte tenu du passif qui sera définitivement admis Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public avisé Vu l'article L 631-15 I du code de Commerce Vu le rapport du Juge Commissaire Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ATELIER [S] pour une durée de 4 mois à compter du 08 mars 2025 Dit que cette affaire sera à nouveau évoquée en Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 à 14H30 Ordonne les mesures de publicité légales, Passe les dépens en frais privilégiés Ainsi jugé le 5 Mars 2025 Anne-Sophie GUICHAOUA GREFFIER Stéphane BARREAU PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.