Tribunal de commerce de Laval, 21 mai 2025, n° 2025000665

Juridiction: Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation: CONTENTIEUX GENERAL
Date: 21 mai 2025
Numéro: 2025000665

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PROCEDURE Par exploit de Commissaire de Justice en date du 12 Février 2025, la BANQUE CIC OUEST a fait donner assignation à Madame [T] [H] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 26 Mars 2025. Lors de cette audience publique, Madame [T] [H] est non comparante et l'affaire a été renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 Avril 2025 Avisée de la date d'audience, Madame [T] [H] est à nouveau défaillante L'affaire a été retenue le 23 avril 2025 devant Monsieur BARREAU, Juge chargé de l'instruction des affaires lequel en fait rapport au Tribunal, lors du délibéré Le tribunal a mis la décision en délibéré au 21 Mai 2025 Jugement rendu le

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.