Tribunal de commerce de Laval, 16 juin 2025, n° 2025001095

MOTIFS DU JUGEMENT : Monsieur [A] [T] est immatriculé au RCS LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1], pour l'activité d'achat et vente de matériaux recyclables, vente en porte à porte, travaux d'entretien extérieur, élagage et abattage exercée Commune de Rattachement SDF [Localité 1] Au vu des pièces versées au débat, à savoir 4 contraintes signifiées au débiteur, 3 commandements de payer aux fins de saisie-vente restés infructueux deux tentatives de saisie attribution, faisant apparaître un solde bancaire débiteur quasiment nul il apparaît que Monsieur [A] [T] ne peut régler sa dette vis-à-vis de l'URSSAF au titre des cotisations impayées depuis le 1 er trimestre 2019 Il est manifestement en état de cessation des paiements et ainsi justiciable d'une procédure collective, Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire La créance de l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE étant relative à des cotisations impayées depuis le 1 er trimestre 2019 soit antérieurement à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le droit de gage de l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE s'étend aussi au patrimoine personnel Il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, qui sera régie par les dispositions du livre VI du code de commerce, puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré Le Ministère Public avisé Vu les dispositions des articles L 681-1 et L681-2III du code de commerce Constate la cessation des paiements de Monsieur [A] [T] immatriculé au RCS LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1], pour l'activité d'achat et vente de matériaux recyclables, vente en porte à porte, travaux d'entretien extérieur, élagage et abattage exercée Commune de Rattachement SDF [Localité 1] actuellement [Adresse 2] Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire, sur son patrimoine professionnel et son personnel co