Tribunal de commerce de Laval, 19 novembre 2025, n° 2025001191

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est constant, prouvé et non contestable que le CREDIT AGRICOLE demeure créancier de la SAS ABC SECURITE OUEST d'un compte courant professionnel débiteur ; Attendu que la SAS ABC SECURITE OUEST a signé en date du 20/03/2023 un contrat d'ouverture de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] stipulant qu' « un taux maximum des intérêts débiteurs en vigueur à ce jour et susceptible de variations » de 16, 47 % sera applicable ; Attendu qu'après plusieurs relances sans effet et une mise en demeure le 13 février 2025 le compte présentait à cette date un solde débiteur de 15 458,17 € outre les intérêts aux taux légal ; Attendu que la SAS ABC SECURITE OUEST n'a pas régularisé la situation suite à la mise en demeure en date du 13 février 2025 ; Attendu que le CREDIT AGRICOLE verse au débat un décompte en date du 11 avril 2025 pour un montant dû à cette date de 15 772,14 € ; Attendu en conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamnera la SAS ABC SECURITE OUEST au remboursement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], soit la somme de 15 772,14 euros arrêtée au 11 avril 2025, cette somme majorée des intérêts contractuels au taux légal de 3.71% l'an à compter du 12 avril 2025 et ce jusqu'à parfait règlement ; Attendu que pour la défense de ses intérêts, le CREDIT AGRICOLE a dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la SAS ABC SECURITE OUEST, le tribunal condamnera la société SAS ABC SECURITE OUEST au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants et 1343-2 du code civil, Au visa des pièces versées au débat, Condamne la SAS ABC SECURITE OUEST à payer au CREDIT AGRICOLE la somme 15 772,14 €, au titre du solde débiteur en compte courant, arrêtée au 11 avril 2025, cette somme majorée des intérêts contractuels au taux légal de 3.71% l'an à compter du 12 avril 2025 sauf à tenir compte des éventuels encaissements effectués sur le compte depuis cette date ; Condamne la SAS ABC SECURITE OUEST à payer au CREDIT AGRI