Tribunal de commerce de Laval, 25 février 2026, n° 2025003278

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition, Attendu qu'aux termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée au Greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le mois qui suit le premier acte d'exécution signifiée à personne ; Attendu que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer du 15/09/2025 a été signifiée le 20/10/2025 à la société EUROPASTRATEGE ; Attendu que par déclaration au Greffe le 13/11/2025, la s […] deux parties Attendu que la société EUROPASTRATEGE invoque un préjudice lié à un retard du chantier occasionnant l'impossibilité de procéder à une location qu'elle chiffre à 3 mois de loyers Mais attendu qu'elle ne verse au débat aucun élément justifiant le préjudice allégué Le Tribunal entrera en voie de condamnation à l'égard de la société EUROPASTRATEGE pour le paiement de la facture émise par la société ESCARMOR, d'un montant de 2.438,40 euros TTC. Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, toute somme due produit intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ou le cas échéant de la demande en justice, qu'en l'espèce si le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt conventionnel en cas de retard de paiement, cette absence ne fait pas obstacle à l'application du taux d'intérêt légal ; Qu'il y a lieu en conséquence d'assortir la condamnation au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure soit le 9 Mai 2025 Attendu que la société EUROPASTRATEGE succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1418 et suivants du code de procédure civile, Reçoit la société EUROPASTRATEGE en son opposition et dit l'ordonnance d'injonction de payer non avenue. Statuant à nouveau, Juge fondée la facture émise le 24/11/2024 par la société ESCARMOR au titre de la vente d'un escalier ; Condamne la société EUROPASTRATEGE à payer à la société ESCARMOR la somme de 2.438,40 euros avec les intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 09/09/2025 jusqu'à parfait paiement Condam