Tribunal de commerce de Briey, 3 avril 2025, n° 2024F00400

MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que la SARL V2MECA est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l'article L 631-1 du Code de commerce, se doit en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires, dès lors qu'un plan de redressement n'est pas envisageable, la situation de l'entreprise étant irrémédiablement compromise et de fixer la date de cessation des paiements au 03 décembre 2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé ; CONVERTIT la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée de V2MECA SARL dont le siège est [Adresse 1] ; FIXE la date de cessation des paiements au 03/12/2024 pour les besoins de la procédure ; MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur VINOT Patrice, en qualité de juge commissaire ; DESIGNE Maître [G] [I] [Adresse 2] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLEDROIT VAL DE BRIEY - LONGWY, [Adresse 3]pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire s