Tribunal de commerce de Briey, 15 mai 2025, n° 2024F00508

MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 07 août 2025 ; MAINTIENT Maître [C] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire ; INVITE en conséquence la CAF AND CANAP SARL, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 04/09/2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent