Tribunal de commerce de Briey, 3 juillet 2025, n° 2025F00210
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Briey
- Date
- 3 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00210
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ; PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de IMPORT EXPORT [O] SAS, [Adresse 1] ayant pour activité Commerce de pneus et de pièces détachées pour automobile. MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier M] en qualité de juge commissaire. MAINTIENT Maître [U][V]en qualité de liquidateur judiciaire. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.