Tribunal de commerce de Briey, 17 juillet 2025, n° 2025F00033

MOTIFS DE LA DECISION : VIGILANCE Sécurité SASU SAS, prise en la personne de son dirigeant, ne s'est pas présenté ni personne pour lui ; Maître [Q] [A] es qualités reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, il lui appartient de réaliser l'actif qui n'a pu être à ce jour valorisé par Maître [V], commissaire de justice, du fait de la non collaboration du dirigeant ; Qu'en raison de l'incurie du dirigeant, il envisage de saisir Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer à l'encontre de celui-ci une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, qu'il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale. Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ; PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de VIGILANCE Sécurité SASU SAS, [Adresse 1] ayant pour activité Pose de systèmes d'alarmes, vidéosurveillance, entretien d'extincteurs. MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier E] en qualité de juge commissaire. MAINTIENT Maître [A][Q]en qualité de liquidateur judiciaire. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit ét