Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, n° 2025F00523
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Briey
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00523
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de statuer comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/12/2025, INVITE en conséquence Monsieur [Z] [F] [S] [N] et Madame [Z] [L], dirigeants de la Société LORRAINE TEXTILE SARL à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 04 décembre 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce, ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en fra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.