Tribunal de commerce de Briey, 17 avril 2025, n° 2025F00157

MOTIFS DE LA DECISION : Maître [B] [K] es qualités maintient les termes de son rapport et expose que la gérante n'est plus joignable et il semble que l'activité ait été reprise en décembre 2024 par une autre personne ; Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 15 avril 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, A MINHA Epicerie SARL ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire; Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de A MINHA Epicerie SARL dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, NOMME Maître [B] [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT Monsieur BIF Jacques, dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de c