Tribunal de commerce de Briey, 6 novembre 2025, n° 2025J00011

MOTIF DE LA DECISION La demande en principal apparait régulière, recevable et fondée ; le tribunal condamnera en conséquence Monsieur [H] [N] à verser à la Société ENEDIS la somme de 11 711,40 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024, date de mise en demeure. Qu'il convient de condamner Monsieur [H] [N] à verser à la Société ENEDIS la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Qu'il convient de dire que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la décision à intervenir. Qu'il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts. Qu'il convient de dire que l'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Qu'il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, à savoir Monsieur [N]. Il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, CONSTATE la non-comparution du défendeur ; DIT recevable et bien fondée la société ENEDIS en ses demandes ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE Monsieur [H] [N] à verser à la Société ENEDIS la somme de 11 711,40 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024, date de mise en demeure ; CONDAMNE Monsieur [H] [N] à verser à la Société ENEDIS la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; DIT que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; CONDAMNE Monsieur [H] [N] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties ; CONDAMNE Monsieur [H] [N]