Tribunal de commerce de Briey, 15 mai 2025, n° 2025F00177

MOTIFS DE LA DECISION Madame la Procureure de la République indique à l'audience maintenir sa demande ; En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire En présence du Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [H] [N] [Adresse 1] sur place et à emporter, vente de boissons non alcoolisées. Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS VAL DE BRIEY ; DIT que conformément à l'article L681-2 II du Code de commerce, les opérations viseront les éléments du seul patrimoine professionnel du débiteur ; FIXE au 18 février 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magi