Tribunal de commerce de Briey, 15 mai 2025, n° 2025F00186

MOTIFS DE LA DECISION : Audience de ce jour, le débiteur ne comparait pas ni personne pour lui ; Maître [R] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et expose notamment que la dirigeante a été convoquée par LRAR qui est revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ». Que le procès-verbal de carence d'inventaire dressé par Maître [Y] [B] le 14 avril 2025 précise que les locaux sont occupés par une autre société et que la passif déclaré à ce jour est de 76 […] de l'article L631-15 II du code de commerce ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, LA TRIBU SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire; Après communication au Ministère Public CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de LA TRIBU SAS [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, NOMME Maître [R] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C], dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce, ORDONNE en conséquence le rappel