Tribunal de commerce de Briey, 4 septembre 2025, n° 2025F00413

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au pass […] e d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits A l'audience, le débiteur maintient sa demande et expose que les difficultés viennent d'un contrôle fiscal et que le passif représente des pénalités sur la TVA et l'IS ; qu'il sollicite de ce fait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur. Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de LA LUNE SAS. Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Après communication au Ministère Public ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : LA LUNE SAS [Adresse 1] Restauration rapide spécialité turque Inscrite au RCS sous le numéro 804 477 255 RCS VAL DE BRIEY ; FIXE provisoirement au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements ; FIXE au 04 mars 2026 l'expiration de la période d'observation et précise que le dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R. 622-9 du Code de commerce, pour