Tribunal de commerce de Briey, 19 juin 2025, n° 2025F00228
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Briey
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025F00228
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ; ORDONNE la poursuite d'activité de SKÖPE SARL dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement rendu le 16 janvier 2025 ; DIT que SKÖPE SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 04 septembre 2025 à 15 h 00. DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.