Tribunal de commerce de Briey, 15 janvier 2026, n° 2024F00279

MOTIFS DE LA DECISION: A l'audience, Monsieur [S] [C] [Z] [F] a déclaré ne pas avoir d'observation ; Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 14/01/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que l'actif n'a pu être réalisé à ce jour, Maître [M] commissaire de justice-commissaire priseur a pris contact avec le débiteur pour réévaluer l'actif et le réaliser ; Par ailleurs et dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'à l'audience du 05/06/2025 le tribunal a prononcé oralement la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle sous le numéro au répertoire général 2021F00374 inscrite à cette même audience et dont l'objet est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [S] [C] [Z] [F] ; Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; RAPPELLE que le tribunal, à l'audience du 05/06/2025, a prononcé oralement la jonction des instances enrôlées au répertoire général du Tribunal sous les numéros 2024F00279 et 2021F00374 et dit que l'instance principale porte le numéro 2024F00279, FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [W] [T] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, ORDONNE la publicité du présent jugement, l'exécution