Tribunal de commerce de Briey, 15 janvier 2026, n° 2025F00553

MOTIFS DE LA DECISION : Maître [Y] [S] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu'il a pu rencontrer Monsieur [Z] [L], tuteur de Monsieur [L] [B], dirigeant de la société ENTREPRISE LEXEENNE DE TRAVAUX PUBLICS SARL, qui lui a indiqué que la société n'avait plus d'activité depuis l'exercice 2021 et qu'il n'existe plus aucun matériel ni aucun salarié ; Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conforméme […] inistrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la société ENTREPRISE LEXEENNE DE TRAVAUX PUBLICS SARL ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire; Le Ministère Public favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de la société ENTREPRISE LEXEENNE DE TRAVAUX PUBLICS SARL [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, NOMME Maître [Y] [S], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT Monsieur [M] [R], dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articl