Tribunal de commerce de Briey, 15 mai 2025, n° 2025F00238

MOTIFS DE LA DECISION L'URSSAF DE LORRAINE, représentée par Maître [J] [G], reprend les termes de son assignation et indique que le débiteur a effectué un versement qui n'a pas soldé la somme due ; Qu'il maintient, en conséquence, sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Monsieur [K] a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour et indique rencontrer des difficultés financières, qu'il ne peut apurer ses dette […] udiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 16 novembre 2023 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Conformément aux dispositions de l'article L681-2 IV du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, considérant que "lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel par application de l'article 681-2 IV du Code de Commerce de : Monsieur [K] [Q] [U] [H] [Adresse 3] Café, bar, brasserie Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS [Localité 2] ; FIXE au 16 novembre 2023 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier O] ; NOMME en qualité de mandataire judicia