Tribunal de commerce de Briey, 2 octobre 2025, n° 2025J00017

MOTIFS DE LA DECISION: La non comparution du demandeur doit être constatée ; Selon les dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile qui exposent : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, il convient, de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer de la Société ADAM S.R.O à l'encontre de la SAS CHAUSSEA en date du 06/01/2025 et ainsi, de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu que les dépens, qui comprennent les frais d'injonction de payer et d'opposition, sont à la charge de la Société ADAM S.R.O. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort ; CONSTATE que la Société ADAM S.R.O., demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer, s'est abstenue de comparaître et n'a pas fait connaître au Tribunal le motif légitime qu'elle pouvait avoir de ne pas le faire. PRONONCE, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, la caducité de la requête en injonction de payer de la Société ADAM S.R.O. à l'encontre de la SAS CHAUSSEA en date du 06/01/2025 et CONSTATE l'extinction de la présente instance. DIT que la présente déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de qui