Tribunal de commerce de Briey, 19 juin 2025, n° 2025F00288

MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 19 janvier 2024 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : Ets Quinto MARIOTTI SARL [Adresse 3] Réparation électroménager réparation Tv Hifi vidéo chauffage vente et installation de tous mobiliers de cuisine y compris l'électroménager Inscrite au RCS sous le numéro 418 034 021 RCS VAL DE BRIEY ; FIXE au 19 janvier 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire :