Tribunal de commerce de Briey, 18 septembre 2025, n° 2025F00463

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au pass […] rs, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits A l'audience, Madame [N] [G] expose que les charges sont trop importantes par rapport au chiffre d'affaires, et qu'elle a dû se séparer de trois salariés, qu'elle souhaite continuer son activité et envisage d'autres moyens pour redresser la situation ; qu'elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur. Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de [Etablissement 1] SARL. Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 18 avril 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Après communication au Ministère Public ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : [Etablissement 1] SARL [Adresse 1] Les activités de restauration sur place et à emporter et de bar Inscrite au RCS sous le numéro 914 840 954 RCS VAL DE BRIEY ; FIXE provisoirement au 18 avril 2024 la date de cessation des paiements ; FIXE au 18 mars 2026 l'expiration de la période d'observation et précise que le dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article