Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 septembre 2025, n° 2025003513

ATTENDU que la créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SARL [S] [R] [F] [A] a cessé toute activité depuis septembre 2024, qu'elle ne dispose plus d'effectif salarié, qu'elle n'est pas en capacité d'apurer son passif social, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2024, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [S] [R] [F] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Construction, rénovation de tous types de bâtiments RCS [Localité 2] B 815160809 (2015B01062) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 02/03/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [O] [E], et en qualité de Juge-Commissai