Tribunal des activités économiques de Nancy, 23 septembre 2025, n° 2025000597

MOTIFS : Presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure et le ministère public requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce. Il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la SARL [S] [H]'T à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Sur le rapport du juge-commissaire ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu l'article L.631-7 du code de commerce ; Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce ; PROLONGE exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : [S] [H]'T SARL, Brasserie, restauration, traiteur, organisateur d'évènements festifs, [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 881 092 167, Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/04/2026 ; RENVOIE les parties à comparaître en chambre