Tribunal des activités économiques de Nancy, 26 août 2025, n° 2025007265

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 26 août 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 11/08/2025, ci-après nommée : Que la SELARL KSG prise en la personne de Maître [Z] [A] nommée administrateur provisoire par ordonnance du 09/07/2025 suite au décès de Monsieur [Y] [Z] le 25/06/2025, président de la SAS FUSION SOUDURE sise [Adresse 1], exerçant comme activité : p […] ans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 0 salarié et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 416 068,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641- 2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 31/07/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité jusqu'au 29/08/2025 à minuit prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FUSION SOUDURE sise [Adresse 1] exerçant comme activité : pose et soudure de réseaux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 920 272 911 ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 31/07/2025 ; NOMME en qualité de