Tribunal des activités économiques de Nancy, 13 octobre 2025, n° J2025000028

MOTIFS La décision étant susceptible d'appel, le présent jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous, par application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. En l'absence des défendeurs qui ne sont pas venus soutenir oralement leurs prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable […] a demande la SAS BETONS FEIDT FRANCE et condamne M. [L] [T] [U], pris en sa qualité de caution solidaire de la SAS TROIS MAISONS CONSTRUCTIONS, à payer à la SAS BETONS FEIDT FRANCE la somme de 32 790,95 €. Sur la demande de dommages-intérêts S'agissant de la demande de la somme de 5 000 €, au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice financier, le tribunal constate que la SAS BETONS FEIDT FRANCE ne produit aucun élément de nature à lui permettre d'apprécier tant le bien-fondé que le quantum de sa demande, laquelle est rejetée. Sur les autres demandes Au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, la SAS BETONS FEIDT FRANCE sollicite la somme de 3 000 € à l'encontre de la SAS TROIS MAISONS CONSTRUCTIONS et la somme de 2 000 € à l'encontre de M. [L] [T] [U]. Aucune condition d'ordre économique ou d'équité ne commande de faire droit à ces demandes. L'exécution provisoire du présent jugement est sollicitée. Cette mesure étant de droit par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire à l'égard de tout, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare la SAS BETONS FEIDT FRANCE recevable et bien fondée en sa demande, Condamne la SAS TROIS MAISONS CONSTRUCTIONS à payer à la SAS BETONS FEIDT FRANCE la somme de 32 790,95 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, Déclare la SAS BETONS FEIDT FRANCE mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, L'en déboute, Condamne M. [L] [T] [U], pris en sa qualité de caution solidaire de la SAS TROIS MAISONS CONSTRUCTIONS, à payer à la SAS BETONS FEIDT FRANCE la somme de 32 790,95 €, Condamne solidairement