Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 décembre 2025, n° 2025003201

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif s'élève à 22.982 €, qu'au vu de la faiblesse des recettes, aucun projet de plan de redressement n'est envisageable, la période d'observation arrivant à son terme. Que le débiteur ne souhaite pas cesser son exploitation et sollicite une prolongation de la période d'observation. Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [F] [P] en procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal relève que la période d'observation s'achève le 03/12/2025. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [F] [P] en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire des actifs de l'entreprise par un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : [F] [P] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [I] [C] prise en la personne de Me [I] [C] [