Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 mai 2025, n° 2024F00402

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, [M] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [Z] et Maître [B] [M], es qualités, reprend les termes de son rapport et réaffirme son avis favorable au plan de redressement au profit de SRD Pose SAS ; Par une note en délibéré en date du 07 mai 2025, le mandataire judiciaire indique que l'intégralité des créanciers ont accepté le projet de plan proposé par SRD Pose SAS, soit pas acceptation expresse, soit par acceptation tacite par absence de réponse. A l'audience Monsieur [Y], gérant de ladite Société, entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l'adoption du plan; Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé, ARRETE le plan de redressement de SRD Pose SAS [Adresse 1] dans les conditions suivantes : * Créances super privilégiées FNGS-CGEA : Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation * Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500,00€ : * Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation. * Autres créances privilégiées et chirographaires : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il