Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 novembre 2025, n° 2025F00445

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose ne pas avoir rencontré ni été contactée par la dirigeante malgré les convocations par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun document n'a été transmis au mandataire judiciaire, lequel ne dispose d'aucun élément pour apprécier la situation de la société. Par conséquent, et en absence de toute prise de contact de la dirigeante, le mandataire judiciaire maintient les […] ement. En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison du défaut de collaboration de la dirigeante et de l'absence de toute information sur la société, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de V8 ACADEMY SAS [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, et à la mission du mandataire judiciaire, NOMME Liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q], dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du prése