Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 mars 2025, n° 2024F00405

MOTIFS DE LA DÉCISION A : Monsieur [B] [D] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour. A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des opérations de vérification du passif doivent être engagées et que des diligences de réalisation d'actifs sont en cours ; Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20 juin 2025, MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur, INVITE en conséquence Monsieur [B] [D], gérant de la société [B] [D] SAS à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 20 juin 2025 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif. DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation o