Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 19 avril 2025, n° 2024F00406

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et rappelle le montant total du passif qui s'élève à la somme de 159 000 €. Il est rappelé que Monsieur [J] est en litige contre la commune de [Localité 1], cette dernière s'opposant au projet d'agrandissement de la pension canine de Monsieur [J], indispensable au redressement de l'entreprise. Lors d'un entretien téléphonique en date du 18 mars 2025, Monsieur [J] indiquait au mandataire judiciaire qu'i […] n liquidation judiciaire. En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison du litige en cours devant le tribunal administratif et de problèmes de santé, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire ; Après communication au Ministère Public, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [J] [D] [A] [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, et à la mission du mandataire judiciaire, NOMME Mandataire Judiciaire : [B] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [X] [S] et Maître [I] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, MAINTIENT Monsieur MILER Bernard, dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai a