Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 20 juin 2025, n° 2025F00080

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des documents produits par le liquidateur que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers, au surplus il n'y a eu aucune vérification des créances compte tenu de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Monsieur [P] [V] [J] [X], dirigeant de ladite Société, ne s'est pas présenté ni personne pour lui en Chambre du Conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour ; A l'audience, le liquidateur judiciaire maintient les termes de sa requête ; Il convient dès lors, par application des dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9, R. 643-16 et R. 643-18 du Code de commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de [P] [V] SAS. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de [P] [V] SAS dont le siège est [Adresse 1], inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°881126577, DISPOSITIF : En conséquence, MET fin à la mission de [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [F] [O] es qualité de Liquidateur, DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier au dirigeant de ladite Société, DIT que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues à l'article L.643-11 du Code de commerce, PRESCRIT les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Antoine FONTAN Le Président Thibault VAUTRIN Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN Signe e