Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 avril 2025, n° 2024F00454

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [G] [Z] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour. A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir aux motifs suivants : * Liste des créances à déposer * Diligences de recouvrement de créances en cours * Analyse de l'opportunité d'engager des actions en reconstitution du gage commun et/ou des sanctions commerciales ; Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 4 juillet 2025, MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur, INVITE en conséquence Monsieur [G] [Z], gérant de la société ACQUA DESIGN SAS à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif. DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte c