Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 avril 2025, n° 2024F00480

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Ce délai supplémentaire s'avérera nécessaire à l'élaboration du futur plan d'apurement du passif. A l'audience, le dirigeant s'associe aux observations du mandataire judiciaire et est confiant quant au redressement de l'entreprise. Par requête en date du 3 avril 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Sur requête du Ministère Public, RENVOUELLE exceptionnellement jusqu'au 19/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL. DIT que AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL