Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 9 décembre 2025, n° 2024J00077

MOTIFS DE LA DISCUSION En droits Au terme des dispositions de l'article 2044 du Code civil qui disposent que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » En faits Il ressort des éléments et pièces du dossier que Madame [K] [O] ne conteste ni le principe ni les sommes réclamées par la SA BANQUE CIC EST. Qu'en date du 01/09/2025, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel contenant modalités de remboursement de la créance de Madame [K] [O] vis-à-vis de la SA BANQUE CIC EST. Par conséquent il convient d'homologuer et de déclarer exécutoire le protocole transactionnel intervenu entre la SA BANQUE CIC EST et Madame [K] [O]. Selon accord, les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles auront exposés. Il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Vu l'article 2044 du Code civil, CONSTATE que Madame [K] [O] ne conteste ni le principe ni les sommes réclamées par la SA BANQUE CIC EST ; HOMOLOGUE et DÉCLARE exécutoire le protocole transactionnel intervenu entre la SA BANQUE CIC EST et Madame [K] [O] ; DIT que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles auront exposés, ce compris les frais de greffe liquidés au montant indiqué en tête des présentes ; DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ; Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 4