Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 mars 2025, n° 2025F00018

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.631-10 du Code de commerce qui disposent que : « A compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal. Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire. L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts des dirigeants.» En l'espèce le juge commissaire a, par ordonnance du 7 février 2025, autorisé l'administrateur judiciaire de la société POLMARD SAS à émettre un emprunt obligataire de 908 500 €, qu'il apparait dans l'intérêt des parties et en conséquence de la procédure collective que cette transaction soit homologuée ; En conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole et le déclare exécutoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Vu l'article L.631-10 du Code de Commerce, Après communication au Ministère Public, HOMOLOGUE et DÉCLARE exécutoire le protocole d'accord intervenant dans le cadre de la restructuration du groupe POLMARD signé le 19 décembre 2024 et autorisé par ordonnance du jugecommissaire le 7 février 2025 entre la SELARL KSG, ès qualités d'administrateur judiciaire et la société POLMARD SAS. LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Antoine FONTAN Le Président Yves TRONCHE Signe electroniquement par Yves TRONCHE Signe electroniquem