Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 novembre 2025, n° 2025F00474

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le dirigeant n'est ni comparant ni représenté. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 mai 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Ouï le Ministère Public dans le développement de sa requête, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : AirTransac SAS [Adresse 1] La transaction sur immeuble et fonds de commerce Inscrit au RCS sous le numéro 832 195 853 RCS BAR-LE-DUC ; FIXE au 21 mai 2024 la date de cessation des paiements ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier M] ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier